Comment régler une constatation de non-paiement au péage (CNP) ou un avis de paiement
- Par carte bancaire sur notre site en cliquant ici. Le paiement peut s’effectuer immédiatement pour les avis de paiement, entre 48 h et 72 h après leur émission pour les CNP.
Merci de réessayer ultérieurement si votre passage n’apparait pas.
- Par chèque envoyé à notre siège de Pessac
- Par virement en demandant le RIB à l’adresse contact@a63-atlandes.fr
Vous disposez de 15 jours pour payer votre CNP sans frais. Au-delà un avis de paiement, comportant une indemnité forfaitaire de 90 €, est envoyé (art. R.49-8-4-1 du code de procédure pénale).
Au terme de 60 jours, si l’avis de paiement n’est pas réglé, le dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent, pour application d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 375 € (article 529-6 du code de procédure pénale).
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