UN CONTRAT DE CONCESSION INNOVANT ET PRECURSEUR

Les Missions d’Atlandes sont définies dans un contrat de concession, qui a été validé par décret en Conseil d’Etat (décret n°2011-85 publié au Journal Officiel de la République le 23 janvier 2011, complété par le décret du 29 janvier 2016 validant le premier avenant au contrat de concession, par le décret du 13 novembre 2020 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession et le décret du 29 décembre 2021 approuvant le troisième avenant au contrat de concession).

ATLANDES a été désignée concessionnaire pour une durée de 40 ans de la section de l’autoroute A 63 entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40), sur une longueur de 104 km à l’issue de la procédure de mise en concurrence organisée par le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable des Transports et du Logement.

Cette concession est définie dans un contrat qui est à la fois classique…

• il fixe de manière précise l’encadrement des tarifs (article 25)
• il fait porter au concessionnaire (Atlandes) les risques liés au financement, à la réalisation, à l’exploitation et aux variations de trafic (article 6),
• il prévoit le retour gratuit et en bon état des biens à l’Etat (article 38)

… et innovant :

• Il comporte des objectifs de performance en terme de niveau de service (article 14),
• Il prévoit des engagements en terme de développement durable (article 13),
• Il prévoit (article 24.2) le versement d’une contribution de 400 M€ avant même le démarrage du projet pour participer au financement des infrastructures,
• Il prévoit un partage des fruits de la concession (article 30)

ATLANDES a donc pour mission de :

• Financer les investissements nécessaires à la réalisation des ouvrages et verser à l’Etat en sus un montant de 400 M€ devant contribuer au financement des infrastructures,
• Acquérir pour le compte de l’Etat les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’ouvrage,
• Concevoir les ouvrages en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux,
• Aménager et construire dans le respect des engagements de l’Etat et dans le respect de l’environnement,
• Assurer l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’infrastructure dans le respect des exigences du service public,
• Intégrer les agents de l’Etat qui assuraient la gestion de la RN10.